dimanche 9 décembre 2012

Doit-on dire imputable ou responsable ? imputabilité ou responsabilité ?

En 2006, le gouvernement fédéral canadien a déposé un projet de loi intitulé en anglais Federal Accountability Act. Dans ce projet de loi, il était dit : « La foi des Canadiens dans les institutions et les pratiques du gouvernement a été ébranlée. Le nouveau gouvernement fait confiance aux Canadiens et souhaite que ceux-ci fassent de nouveau confiance au gouvernement. L'heure est à l'imputabilité. » (Discours du Trône, 4 avril 2006).

Ce titre a représenté un défi de taille pour les traducteurs fédéraux. La traduction proposée dans un premier temps - Loi fédérale sur l'imputabilité - a suscité de nombreuses réactions de la part de citoyens francophones qui ont jugé - avec raison – que cet emploi du terme « imputabilité » était non idiomatique. Finalement devant les protestations et les interventions, le gouvernement fédéral a accepté de changer la traduction française du terme, abandonnant « imputabilité » pour le remplacer par « responsabilité »(1). 

En anglais, le terme accountability signifie : « the acknowledgement and assumption of responsibility for actions, products, decisions, and policies including the administration, governance, and implementation within the scope of the role or employment position and encompassing the obligation to report, explain and be answerable for resulting consequences. » (Wikipedia).

Comme dans le cas de ce projet de loi, on rencontre souvent dans la presse québécoise des phrases du genre : « Les fonctionnaires doivent être imputables », « On va nommer un fonctionnaire imputable ». Il s’agit de calques sémantiques de l’anglais : a) to account for, b) accountable et c) accountability.

En effet, comment s’emploient les termes « imputer », « imputable » et « imputabilité » en français standard ?

a) Imputer qch. (= inanimé) à qch. (= inanimé) ou à qqn (= animé) signifie mettre qch. sur le compte de qch. ou de qqn. Par exemple :
-  avec une chose inanimée : imputer le retard à une panne;
- avec un être animé : imputer la défaite au gardien de but;
- « Les observateurs imputent l’échec de cette politique au ministre / à l’inexpérience du ministre. » 
b) Imputable signifie « que l’on peut mettre sur le compte de qch. ou de qqn »; synonyme : attribuable. Par exemple :
- avec une chose inanimée : un retard imputable à une panne;
- avec un être animé : une défaite imputable au gardien de but;
- « Les observateurs pensent que l’échec de cette politique est imputable au ministre / à l’inexpérience du ministre. » 
c) Imputabilité désigne le fait pour qch. de pouvoir être attribué à qch. ou à qqn. Par exemple :
- avec une chose inanimée : l’imputabilité du retard à une panne;
- avec un être animé : l’imputabilité de la défaite au gardien de but;

On voit bien que, si l’on peut dire « L’échec est imputable au ministre », on ne peut pas dire « Le ministre est imputable (de l'échec). » On doit dire « Le ministre est responsable (de l’échec). » 

D’ailleurs, la notion de « responsabilité » est le fondement de tout système politique représentatif et démocratique. Pensons à la « responsabilité ministérielle ».

Quels sont les équivalents français de l’anglais to account for, accountable, accountability ?

Les principaux dictionnaires bilingues donnent ceci :

a) to account for : rendre compte de qch.; justifier de qch. auprès de qqn;
b) accountable : to be accountable for : être responsable de qch.; répondre de qch. devant qqn; devoir répondre de qch.;
c) accountability : responsabilité devant qqn; par exemple : responsabilité financière devant qqn.

Quels sont les termes dont dispose le français pour exprimer cette idée ?

a) rendre compte de qch. devant qqn; rendre des comptes;
- nom : reddition de comptes : « actes par lequel un comptable public présente les comptes de sa gestion à l’autorité devant laquelle il est responsable. » 
b) comptable : être comptable de qch. à qqn
- (sens propre) « L’intendant [d’un établissement scolaire] est comptable non seulement des deniers de l’établissement, mais aussi des matières de consommation [= des achats, des dépenses]. » (Encyclopédie pratique de l’éducation en France).
- (sens figuré) « Les hommes sont comptables de leurs actions, mais moi, c’est de mes pensées que j’aurai à rendre compte » (J. Joubert).
- rendre qqn comptable de ses actes.
c) responsable (adj.) : qui doit rendre compte et répondre de ses actes; être responsable de qch. devant qqn;
- responsable (n.) : personne qui doit rendre compte de qch. à qqn; nommer un responsable.
- responsabilité : « obligation faite à une personne de répondre de ses actes du fait du rôle, des charges qu’elle doit assumer » (responsabilité politique, civile, pénale, etc.).

En conclusion :

1) Il faut bannir l’emploi d’« imputable », quand on peut le remplacer par « responsable » ou « comptable » (de ses actes);
2) Le terme « responsable » est plus général et plus fréquent que « comptable »;
3) Le terme « comptable » est plus précis : il implique clairement la notion de « comptes à rendre »;
4) La plupart du temps, le terme « responsable » est suffisamment clair;
- « Responsable » peut s'employer avec ou sans complément (« nommer un responsable » ou « nommer un responsable de la gestion des fonds »);
- « Comptable » ne s'emploie qu'avec un complément (« nommez un responsable comptable de (ses actes) (devant le Parlement) »).
5) Dans la plupart des cas, les termes « responsable » et « comptable » rendent bien accountable;
6) Il faut bannir l’emploi d’« imputabilité » quand on peut le remplacer, selon le contexte, par les termes et locutions suivants : « fait d’être comptable de ses actes », « obligation de rendre des comptes », « obligation redditionnelle » (se rencontre dans les documents de certains organismes internationaux); « capacité à rendre des comptes », « reddition de comptes », (principe de la) « responsabilité », « responsabilité démocratique », « responsabilité citoyenne », « responsabilité politique », « responsabilité sociale », « contrôle démocratique » (se rencontre dans les documents de l’Union européenne); (principe de la) « redevabilité » (rare);
7) Le terme « responsabilité » est le plus fréquent pour rendre accountability;
8) Les termes « responsabilité » ou, selon le contexte, « responsabilisation des organismes / agents de l’État » paraissent plus adéquats.

Voici quelques exemples :

- Olivier Duhamel, Le Monde, 1991 : « Dans un pays démocratique, il existe entre les gouvernants et les gouvernés ce que les Américains appellent "the accountability", c'est-à-dire la responsabilité. Le président est le chef responsable et rend compte devant les électeurs. » 

- Le Monde, 1995 : « Le modèle français a réussi, mais en oubliant de satisfaire à la notion anglo-saxonne d'accountability, qui désigne la double responsabilité des gouvernements d'avoir à rendre compte au peuple et de tenir compte de lui : s'il y a un anglicisme à franciser, ce sera bien celui-là ! »

- Le Figaro, 1998 : « Au Parlement européen, il y a 626 députés et onze langues de travail. La sémantique est donc importante. Le titre du rapport parlait en français de "contrôle démocratique", en espagnol de "responsabilidad" et en anglais d'"accountability". » 

- Les Échos, 1999 : « L'État aussi a ses stratégies, y compris en termes de politique économique et industrielle. Mais il doit, lui, en rendre compte et en discuter. Les Anglo-Saxons ont inventé la notion d'"accountability". Les révolutionnaires de 1789 en avaient précisément formulé l'exigence dans leur déclaration des droits de l'homme : "La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration". »

- Thierry de Montbrial, Le Figaro, 1999 : « Le mot responsabilité correspond ici au terme anglais accountability, et signifie que l'on devrait toujours avoir à "rendre compte" de ses actions de façon précise et contrôlable. » 

(1) Voir Ginette Haché, « Langue. L’Actualité fait bouger Harper ! », L'Actualité, vol. 31 no 9, 1er juin 2006, p. 16.

 Mots-clés : terminologie, sémantique, anglicisme, français québécois, accountable, accountability, imputable, imputabilité, responsable, responsabilité.





1 commentaire:

  1. Merci, c'est exactement le genre de précision qui nous évite de tourner en rond sur des expressions vides de sens, tous comme pour le "développement durable" ou "le mouvement citoyen" ! ! ! Merci.

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